Les exploitations agricoles ne sont pas considérées comme des fonds de commerce classiques. La vente des parcelles cultivées ou des terrains utilisés pour le parcage du bétail est soumise à…
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Les exploitations agricoles ne sont pas considérées comme des fonds de commerce classiques. La vente des parcelles cultivées ou des terrains utilisés pour le parcage du bétail est soumise à…
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